Term & Condition

CONDITIONS GÉNÉRALES BUSINESS TO BUSINESS

Les présentes conditions générales sont utilisées par N.T. Mobiel Accessoires B.V., établie à Innsbruckweg 46, 3047 AH Rotterdam, Pays-Bas, et enregistrée auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro 55180167.

CONTENU

1. Définitions
2. Champ d’application
3. Offres et commandes
4. Exécution
5. Prix/Paiements
6. Livraison et transport
7. Garantie
8. Responsabilité
9. Force majeure
10. Résiliation anticipée
11. Droits de propriété intellectuelle
12. Données client, confidentialité et protection de la vie privée
13. Droit de rétractation
14. Procédure de réclamation
15. Divers
16. Droit applicable et litiges

1. Définitions

1.1 Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante: Client: l’acheteur des Produits, n’étant pas un consommateur ou un utilisateur final; Contrat: tous les accords entre le Client et le Vendeur, y compris toutes modifications et ajouts concernant l’achat et la vente de Produits; Parties: Client et Vendeur; Produits: tous les produits et services du Vendeur; Vendeur: N.T. Mobiel Accessoires B.V.

Conditions: les présentes conditions générales; Site internet: www.nt-mobiel.nl. Toutes les définitions ont la même signification au singulier et au pluriel, sauf indication expresse contraire.

2. Champ d’application

2.1 Les présentes Conditions s’appliquent à toutes les offres et propositions du Vendeur, ainsi qu’à tous les Contrats et effets juridiques qui en découlent, sauf accord contraire explicite entre les Parties.

2.2 L’application des conditions générales d’achat du Client est expressément exclue.

2.3 Si une disposition des présentes Conditions est nulle ou annulée, les autres dispositions restent pleinement applicables. Le Vendeur et le Client s’engagent alors à convenir d’une nouvelle disposition se rapprochant au maximum de l’objectif initial.

2.4 Le Vendeur peut modifier les présentes Conditions à tout moment. La version la plus récente est toujours applicable. Toute modification prend effet quatorze (14) jours après sa communication au Client. Si le Client s’y oppose par écrit dans ce délai, les Conditions originales continuent de s’appliquer pour ce Client.

3. Offres et commandes

3.1 Toutes les offres et propositions du Vendeur sont sans engagement et non contraignantes, sauf indication contraire.

3.2 Les offres et propositions restent valables pendant 30 jours, sauf mention contraire.

3.3 Le Client garantit l’exactitude et l’exhaustivité des informations sur lesquelles le Vendeur fonde son offre.

3.4 Le Vendeur n’est pas tenu par des erreurs manifestes ou fautes de frappe. Si le prix offert s’écarte de plus de 10 pour cent du prix prévu, le Vendeur peut résilier le Contrat et rembourser le Client. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages résultant de cette résiliation.

3.5 Le Client peut passer commande via: le Site internet, par téléphone ou par e-mail.

3.6 Le Contrat n’est conclu qu’après acceptation de la commande par le Vendeur. Le Vendeur informe le Client de l’acceptation, de l’expédition et fournit un numéro de suivi.

3.7 Le Vendeur peut refuser une commande, totalement ou partiellement, sans justification et sans responsabilité, par exemple en cas de suspicion de non-paiement ou d’indisponibilité des Produits.

4. Exécution

4.1 Le Vendeur exécutera le Contrat au mieux, conformément aux accords écrits avec le Client. Toutes les activités constituent des obligations de moyens, sauf engagement de résultat explicitement défini.

4.2 Le Vendeur peut faire appel à des tiers si nécessaire. L’article 7:404 du Code civil néerlandais est exclu.

4.3 Le Vendeur choisit les tiers avec soin mais ne peut être tenu responsable des dommages causés par eux.

5. Prix/Paiements

5.1 Sauf accord contraire, tous les paiements doivent être effectués à l’avance. Le Vendeur exécute le Contrat uniquement après réception du paiement. Le paiement ultérieur n’est possible que sur demande et approbation du Vendeur.

5.2 Le Vendeur peut à tout moment exiger un paiement total ou partiel, ou une garantie, et suspendre l’exécution jusqu’à réception.

5.3 Tous les prix sont en euros, hors TVA, taxes, frais de transport, emballage, assurance et droits d’importation/exportation.

5.4 Le Vendeur peut ajuster les prix en fonction de l’indice des prix à la consommation. Les hausses de coûts dues à des mesures gouvernementales peuvent être répercutées, même en cas de prix fixes.

5.5 En cas de défaut de paiement, le Client est en demeure et doit des intérêts de 1,25 pour cent par mois, ainsi que des frais de recouvrement de 15 pour cent, avec un minimum de 250 euros.

5.6 Les paiements sont imputés d’abord sur les frais, ensuite sur les intérêts, puis sur le montant principal.

6. Livraison et transport

6.1 Les dates de livraison sont des estimations. Le Vendeur s’efforce de livrer à temps mais n’est pas responsable des retards causés par le transport ou les fournisseurs.

6.2 Le Client doit signaler tout défaut dans les 8 jours ouvrables après réception.

6.3 Le Vendeur peut procéder à des livraisons partielles si certains Produits ne sont pas en stock.

6.4 Le risque de perte ou de dommage est transféré au Client dès la remise des Produits au transporteur.

6.5 Le Client doit vérifier les quantités et l’état des Produits lors de la livraison et noter toute anomalie sur le bon de livraison. Sans cette mention, aucune responsabilité ne sera acceptée.

7. Garantie

7.1 Les Produits répondent aux normes raisonnables d’utilisation normale aux Pays-Bas.

7.2 La garantie est limitée à la garantie du fabricant fournie par les fournisseurs du Vendeur.

7.3 En cas de défaut de conception, de matériau ou de fabrication, signalé en temps utile, le Vendeur réparera ou remplacera le Produit.

7.4 La garantie ne s’applique pas en cas d’usure normale, d’utilisation incorrecte, de dépassement de la date limite ou de tentatives de réparation par le Client.

7.5 La garantie n’est valable que si le Client a rempli toutes ses obligations.

7.6 La réparation ou le remplacement ne prolonge pas la période de garantie. Les frais hors garantie sont à la charge du Client.

8. Responsabilité

8.1 Le Vendeur n’est pas responsable des dommages indirects, pertes de profits, pertes de données ou interruptions d’activité.

8.2 La responsabilité est limitée aux dommages directs, jusqu’au montant payé par le Client, sauf si l’assurance couvre davantage.

8.3 Le Client doit mettre le Vendeur en demeure par écrit et lui accorder un délai raisonnable pour exécuter.

8.4 Les dommages doivent être signalés dans les 30 jours suivant leur survenance.

9. Force majeure

9.1 Le Vendeur n’est pas tenu d’exécuter ses obligations en cas de force majeure.

9.2 La force majeure comprend notamment les grèves, retards des fournisseurs, guerre, terrorisme, interdictions d’importation, épidémies, perturbations de transport, incendie, vol ou panne d’énergie.

10. Résiliation anticipée

10.1 Le Vendeur peut suspendre ou résilier le Contrat sans préavis si: a) le Client ne respecte pas ses obligations de paiement; b) le Client est en faillite ou en risque de faillite; c) une demande de suspension de paiement est introduite; d) les fonds du Client sont gelés; e) le Client dissout son entreprise; f) le contrôle ou la propriété est transféré; g) des circonstances rendent l’exécution déraisonnable.

10.2 Dans ces cas, toutes les créances du Vendeur deviennent immédiatement exigibles.

11. Droits de propriété intellectuelle

11.1 Tous les designs, dessins, modèles et documents restent la propriété du Vendeur et ne peuvent être reproduits ou transmis sans autorisation écrite.

11.2 Le Vendeur conserve tous les droits d’auteur et droits connexes.

11.3 Le Client garantit ne pas porter atteinte aux droits du Vendeur ou de ses fournisseurs.

12. Données client, confidentialité et protection de la vie privée

12.1 Le Vendeur ne collecte des données qu’en cas de nécessité. Les données peuvent être utilisées au sein de l’entreprise ou de ses filiales et ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire.

12.2 Le Client garantit l’exactitude des données fournies et informe immédiatement en cas de modification.

12.3 Le Vendeur peut transmettre des données à des tiers lorsque cela est nécessaire pour le Contrat, pour le recouvrement, pour une analyse de crédit ou en cas d’obligation légale.

12.4 Les deux Parties doivent respecter la confidentialité pendant et après le Contrat.

13. Droit de rétractation

1. Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans justification. Le délai commence le lendemain de la réception du produit.
2. Les demandes de retour doivent être soumises via le compte client dans l’environnement Lightspeed.
3. Après l’enregistrement, le consommateur dispose de 14 jours supplémentaires pour renvoyer le produit.
4. Les produits doivent être retournés en bon état, non endommagés et, si possible, dans l’emballage d’origine.
5. Les retours ne sont acceptés que si le montant total de l’achat a été payé.
6. Si les conditions sont remplies, le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné.
7. NT Mobiel peut proposer une réparation ou un remplacement au lieu d’un remboursement si le consommateur l’accepte.
8. Les frais de retour sont à la charge du consommateur, sauf en cas de produit défectueux ou d’erreur d’expédition.
9. Les appareils électroniques bénéficient d’une garantie de un (1) an. Les accessoires tels que les coques ne sont pas couverts.
10. Les réclamations doivent d’abord être adressées à NT Mobiel. Si aucune solution n’est trouvée, le consommateur peut contacter: Stichting WebwinkelKeur: https://www.webwinkelkeur.nl/kennisbank/consumenten/geschil Plateforme ODR de l’UE: http://ec.europa.eu/odr

14. Procédure de réclamation

1. Notre formulaire de réclamation est disponible sur: https://www.nt-mobiel.nl/nl/service/klachten/
2. Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation et traite les réclamations conformément à celle-ci.
3. Les réclamations concernant l’exécution du Contrat doivent être soumises dans les 7 jours suivant la constatation du problème.
4. Les réclamations sont traitées dans les 14 jours. Si un délai plus long est nécessaire, le client est informé.
5. Si la réclamation ne peut être résolue, un litige naît.
6. Si la boutique est affiliée à WebwinkelKeur, le consommateur peut demander une médiation gratuite. En cas d’échec, la commission de litiges indépendante peut être saisie.
7. Une réclamation ne suspend pas les obligations du client sauf indication écrite du professionnel.
8. Si une réclamation est fondée, le professionnel remplacera ou réparera les produits gratuitement.

15. Divers

15.1 Le Client ne peut transférer aucun droit découlant du Contrat sans autorisation écrite préalable. Le Vendeur peut transférer ses droits librement.

16. Droit applicable et litiges

16.1 Le droit néerlandais s’applique.

16.2 Les litiges seront soumis exclusivement au tribunal compétent d’Oost-Brabant, section ’s-Hertogenbosch.

16.3 La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CISG) est exclue.

NT Mobiel Accessoires B.V. 4 avril 2016, Rotterdam

Innsbruckweg 46
3047AH Rotterdam

Tél: +31 (0)102298903
Email: [email protected]

Numéro de la Chambre de Commerce: 55180167
Numéro de TVA: 851597518B01
IBAN: NL08INGB0103832556
BIC: INGBNL2AXXX